ARTICLE 1 : APPLICATION - OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables aux commandes de produits passées auprès de la société CHR EUROMAT, à compter du 1er décembre 2024 et à destination du territoire métropolitain français exclusivement (à l’exclusion de la Corse).
Elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Ces CGV sont également disponibles sur le site internet du vendeur www.euromatchr.fr.
A cet égard, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
Ces CGV pourront être complétées ou modifiées par des stipulations spécifiques convenues et acceptées par écrit par chaque partie.
Pour toutes ventes ne rentrant pas dans le champ d’application des présentes, et notamment en dehors du territoire indiqué, le Client et le Vendeur pourront convenir au cas par cas des conditions spécifiques applicables à la vente.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La nullité d’une clause contractuelle ne saurait en aucun cas entrainer la nullité des conditions générales de vente
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :
« Client » : toute personne, physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui achète un produit ou qui agit auprès du Vendeur désigné, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
« Fiche produit » : désigne la fiche de présentation d’un produit proposé à la vente, et disponible en ligne ou sur catalogue. La Fiche Produit présente les caractéristiques essentielles du Produit et le type de garantie qui lui est applicable ;
« Produit » : désigne tout produit mis en vente par le Vendeur, en ligne ou en magasin, et dont les caractéristiques sont présentées sur la fiche produit ;
« Site internet » : désigne le site internet du Vendeur : www.euromatchr.fr.
« Vendeur » : désigne la société CHR EUROMAT, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 795 178 540, et dont le siège social est situé 14, rue de la pointe – 93130 Noisy-le-Sec.
ARTICLE 3 : PRODUITS - PRESTATIONS
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, ainsi que le type de garantie qui lui est applicable, sont mentionnées sur les fiches des articles disponibles sur le Site internet, sur catalogue ou en magasin.
Les photographies utilisées pour l’établissement de ces fiches ne sont pas contractuelles. Elles interviennent à titre d’illustration et ne sauraient constituer une représentation exacte des produits.
La société CHR EUROMAT ne sera pas liée par toute erreur non intentionnelle dans la présentation des produits et s’efforcera d’apporter tout correctif nécessaire dès qu’elle aura été informée de l’erreur. La société CHR EUROMAT ne sera pas non plus liée par les descriptions erronées de produits émanant des fabricants de ces produits.
La disponibilité des produits n’est assurée que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client sera informé dans un délai de 48 heures après la commande du nouveau délai prévisible de livraison. A la demande du Client pourra (i) maintenir sa commande et obtenir une réduction du prix des articles indisponibles, étant entendu que cette réduction en saurait être supérieure à 5% du prix HT du produit ; (ii) annuler partiellement ou totalement la commande passée et sera remboursé des montants éventuellement versés dans un délai de 10 jours à compter de la confirmation de l’annulation.
L’installation des produits vendus doit impérativement être réalisée par un technicien professionnel spécialisé dans le domaine d’activité relatif au produit concerné et à la prestation à réaliser. Le Client s’engage à cet égard à conserver la facture relative à l’intervention dudit technicien spécialisé pendant toute la durée de la garantie. A défaut pour le Client de se conformer à cette obligation, aucune garantie ne pourra s’appliquer au matériel vendu en cas de réclamation.
Dans le cadre de contrats d’intervention et de maintenance éventuellement conclus avec le Client pour l’entretien des produits, les caractéristiques essentielles, l’étendue et le coût des prestations fournies par CHR EUROMAT seront précisées par accord écrit entre les parties.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Une commande s’entend, aux termes des présentes CGV, de toute manifestation de la volonté ferme du Client, d’obtenir un produit ou une prestation de la société CHR EUROMAT, selon les prix en vigueur au jour de ladite commande.
Toute commande vaut engagement ferme, définitif et irrévocable du Client, sauf acceptation d’annulation ou de modification écrite de la part du Vendeur.
Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes, physiques ou morales, agissant à titre professionnel. La société CHR EUROMAT excluant formellement toute vente à des particuliers. A cet égard, il sera précisé qu’aucune garantie ne pourra être réclamée pour un produit acheté ou commandé à titre particulier. La confirmation de commande ne pourra intervenir qu’après communication par le Client au de son numéro SIRET.
Les commandes peuvent se faire directement en magasin, par email ou directement en ligne via le site internet de CHR EUROMAT.
Toute modification ou résolution de commande est soumise à l’approbation du vendeur.
Aucune modification ou résolution de commande ne pourra être acceptée par le vendeur dans l’hypothèse où cette demande (i) n’aurait pas été formulée par écrit et (ii) interviendrait après l’envoi des produits commandés ou plus de 15 jours calendaires après la commande.
En tout état de cause, pour les produits « spéciaux » ou « sur mesure », la modification ou la résolution de la commande sera impossible dès lors qu’elle intervient après la confirmation de commande par la société CHR EUROMAT.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix indiqués sont exprimés en euros, hors taxes, hors TVA et hors frais de livraison, sauf indication contraire expresse par écrit de la société CHR EUROMAT.
La TVA applicable sera le taux applicable au jour de la commande.
Ces prix sont susceptibles d’être modifiés en fonction des demandes, quantités et des prix fournisseurs, sauf après confirmation de commande par le Vendeur.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
La remise ou la livraison des produits ne pourra intervenir que sous réserve du paiement intégral préalable au moment de l’achat.
Les achats peuvent se faire en ligne, sur le Site internet, par mail à l’adresse commercial1@euromatchr.fr, ou directement en magasin.
Pour les ventes en ligne, sont acceptés les règlements par carte bancaire, par virement ou par chèque.
Pour les ventes en magasin, outre les règlements par carte bancaire, virement ou par chèque, sont également acceptés les règlements en espèces, limités à 1.000 euros.
La remise ou l’envoi de la marchandise ne pourra intervenir que dans un délai de 15 jours à compter du bon encaissement du chèque ou de la bonne réception du virement par le Vendeur.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits commandés au Client ou à son mandataire, soit par la mise à disposition de ceux-ci auprès de la société CHR EUROMAT, selon les modalités qui auront été définies entre les parties au moment de la commande.
S’agissant de produits à destination de professionnels, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ceux-ci peuvent être soumis à des modifications dont le Vendeur ne saurait être responsable.
Les retards inférieurs à 15 jours ouvrés par rapport au délai indiqué à titre informatif ne peuvent donner lieu à aucune pénalité de quelque nature que ce soit, ni justifier une annulation de commande.
Les retards supérieurs à 15 jours peuvent donner lieu à une annulation de commande, entrainant le remboursement du montant payé, dans la seule hypothèse où ce retard serait uniquement imputable à la société CHR EUROMAT et non à un de ses fournisseurs ou autre prestataire.
Les livraisons standards incluent uniquement la dépose au pas-de-porte. Les prestations de déballage, mise en place, raccordement et mise en service ne sont pas comprises. Toutefois, des services supplémentaires peuvent être proposés sur demande, sous réserve de l’établissement préalable d’un devis.
Pour les livraisons hors Île-de-France, celles-ci sont réalisées du lundi au vendredi entre 9h et 18h. En Île-de-France, les livraisons sont effectuées du lundi au samedi dans les mêmes plages horaires. En cas d’absence lors de la livraison, une seconde présentation du livreur pourra entraîner des frais supplémentaires à la charge de l’acheteur.
L’acheteur est tenu de vérifier les produits en présence du livreur lors de leur réception. Il doit contrôler l’état des colis et s’assurer que le nombre de marchandises reçues correspond à la commande. Toute anomalie, telle qu’un produit endommagé ou un article manquant, doit être mentionnée immédiatement sur le bon de livraison, avec des réserves précises et détaillées. Les mentions générales comme « sous réserve de déballage » ne sont pas juridiquement recevables et ne seront pas prises en compte.
Dans le cas où l’installation des équipements n’est pas réalisée par nos soins, l’acheteur doit impérativement vérifier l’état des marchandises dès leur réception. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée si des réserves n’ont pas été inscrites sur le bon de livraison au moment de la réception.
Toutes les expéditions sont assurées à valeur neuve, y compris pour les articles de seconde vie. Cette couverture est néanmoins conditionnée au respect strict des consignes mentionnées ci-dessus. Le Client doit impérativement émettre les réserves nécessaires relatives aux dégâts apparents au moment de la livraison, par écrit sur le bordereau de livraison (en cas de livraison) ou de remise (en cas de retrait au magasin).
Pour les dégâts non apparents, le Client dispose d’un délai de 48 heures pour émettre ses réserves, par mail, à l’adresse sav@euromatchr.fr, de façon détaillée avec toutes les indications, photographies et descriptions utiles pour éclairer le vendeur sur la nature et l’étendue du problème.
A défaut pour le Client d’informer dans ces délais la société CHR EUROMAT des défauts constatés, cette dernière décline toute responsabilité pour tout défaut, problème, avarie qui serait constaté postérieurement.
ARTICLE 8 : GARANTIE
La garantie assurée par la société CHR EUROMAT ne peut porter que sur le matériel vendu par elle, hors offres spéciales et conditions spécifiques convenues entre les parties.
En tout état de cause, la garantie ne s’applique qu’aux composants électriques des produits, à l’exclusion de tout autre. Sont notamment exclus de la garantie les composants d’usure suivants : vitres, granit, marbre, quartz, inox, charnières, roulettes, pieds réglables, joints de portes, lames, disques, éclairage, néon, tube led, plaques réfractaires, plaques céramiques, grilles de combustion, rampes de brûleur, paniers, pierres laviques, grilles, clayettes d’armoire, feuilles de téflon, vis, teflon, accessoires.
Exclusions spécifiques : Le gaz réfrigérant n’est pas couvert par la garantie pièces (Couvert par la garantie Sérénité), sauf en cas de panne survenant dans les 15 jours suivant la réception. Dans ce cas précis, un échange standard sera effectué sous 15 jours à la charge de CHR EUROMAT. Après 15 jours : Il est de votre responsabilité de faire intervenir un technicien agréé pour toute réparation nécessaire.
La garantie ne s’applique qu’aux ventes conclues dans le cadre des présentes CGV. Par conséquent, la garantie ne pourra s’appliquer exclusivement que dans le cas de Produits vendus ou installés sur le seul territoire métropolitain français (à l’exclusion de la Corse).
Chaque Produit vendu bénéficie d’une garantie spécifique indiquée sur la Fiche Produit et qui sera soumise aux conditions particulières définies ci-après :
Garantie « pièce » et garantie « retour atelier » : en cas de panne, le Client devra compléter et envoyer à CHR EUROMAT une demande de pièce détachée sous garantie (disponible sur le site internet ou en magasin). Parallèlement, la pièce défectueuse devra être envoyée directement à CHR EUROMAT, qui procèdera à son tour à l’envoi au fabricant pour expertise. Le coût du retour atelier sera à la charge du Client. Après expertise de la pièce par le fabricant, celui-ci adressera au Client la pièce de remplacement (ou la pièce d’origine en l’absence de défaut constaté) sans frais supplémentaire. Le coût de ce nouvel envoi sera à la charge du Client. La dépose de la pièce défectueuse et/ou l’installation de la pièce de remplacement pourront être réalisées par CHR EUROMAT, cette prestation restant à la charge du Client.
Garantie « pièce et main d’œuvre » : en cas de panne, le Client devra compléter et envoyer à CHR EUROMAT une demande de garantie pièce et main d’œuvre (disponible sur le site internet ou en magasin). Parallèlement, le Client fera procéder, à ses frais, à la dépose et/ou l’enlèvement du produit ou de la pièce qui devra être impérativement déposé auprès de la société CHR EUROMAT. CHR EUROMAT s’engage à remplacer et/ou réparer le produit, ou la pièce, défectueux à ses frais. Une fois réparée la pièce sera retournée au Client, aux frais de celui-ci. Cette garantie ne prévoit aucun déplacement de la société CHR EUROMAT à quelque titre que ce soit. Si un déplacement est rendu nécessaire par la situation, la technicité du produit ou toute autre raison, la société CHR EUROMAT pourra facturer au Client les frais engendrés par ce déplacement.
Garantie « pièce, main d’œuvre et déplacement » : en cas de panne, le Client devra compléter et envoyer à la société CHR EUROMAT une demande de garantie pièce, main d’œuvre et déplacement (disponible sur le site internet ou en magasin). La société CHR EUROMAT s’engage à procéder à la réparation des produits ou de la pièce défectueuse sous 30 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de garantie dument complétée. Au-delà de ce délai, et sans intervention de la société CHR EUROMAT, cette dernière procèdera à un remplacement à neuf du produit ou de la pièce ou à un remboursement intégral du produit ou de la pièce jugé non réparable.
Dans tous les cas, CHR EUROMAT s’engage à procéder au remboursement des frais d’envoi, de dépose de pièce défectueuse ou d’installation de pièces de remplacement, dans l’hypothèse où la défaillance résulterait d’une mauvaise installation de sa part, après expertise.
Les commandes feront mention de la garantie applicable au Produit choisi.
Quelle que soit la garantie choisie, les réclamations, formulaires, ou autre écrit devront être adressés à la société CHR EUROMAT par courrier à l’adresse de son siège social par LRAR, ou bien par mail à l’adresse sav@euromatchr.fr.
Pour être valablement prise en compte, toute demande de mise en œuvre de garantie devra impérativement contenir l’ensemble des informations requises et notamment l’identification précise du produit (nom, marque, modèle et numéro de série), la description du défaut allégué, les date, référence et montant de la facture, ainsi que les photographies nécessaires à l’étude de la demande.
La garantie est soumise aux conditions suivantes :
1 - Le produit ne doit pas avoir subi de modifications ou d’interventions par des personnes non mandatées par CHR EUROMAT, sauf après retour écrit du service après-vente.
2 - L’installation et la mise en service du produit doit avoir été exclusivement réalisée par un technicien spécialisé et dont la facture doit être conservée par le Client pendant toute la durée de la garantie. A défaut, la prise en charge par le service après-vente de CHR EUROMAT sera systématiquement refusée.
3 - La panne ne doit pas avoir été causée directement ou indirectement par un défaut d’entretien, de nettoyage, d’usage non conforme aux instructions de la notice d’utilisation du constructeur, de choc sur l’appareil, d’utilisation anormale ou des conditions d’environnement inadaptées entrainant une oxydation, la présence de poussières, d’aliments, de matières grasses, d’insectes, d’un excès ou défaut de température, d’une surtension électrique, capacité inadaptée d’un détendeur de gaz, ou toute autre circonstance contraire aux indications énoncées sur la Fiche Produit ou le bon de commande.
4 - Les appareils dont les numéros de série ou les références sont enlevés, modifiés ou illisibles seront systématiquement refusés par le service après-vente.
Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la garantie entrainera une annulation systématique de la garantie du Produit prévue et ne sera pas prise en charge par CHR EUROMAT, même en facturation.
Nonobstant les cas de garantie « pièce, main d’œuvre et déplacement » ou « Garantie Sérénité », aucun déplacement de la société CHR EUROMAT ne pourra être exigée par le Client, sous réserve de l’existence d’un contrat d’entretien et de maintenance conclu avec ce Client, précisant les modalités, l’étendue et les conditions d’intervention de CHR EUROMAT.
La Garantie sérénité ou Garantie 360° : La garantie sérénité, proposée sur certains articles disponible en option, inclut la garantie légale de 2 ans, même en B2B, et remplace automatiquement la garantie pièce d’un an. Couverture : Pièces et main-d’œuvre, ou pièces, main-d’œuvre et déplacement selon le type d’article. Conditions : Le produit doit être mis en service par un spécialiste agréé. En cas de demande de SAV, nous pourrions demander une copie de la facture ou du bon d’installation mentionnant le numéro de série, la référence, la date et les coordonnées du technicien pour intervention sur site ou en atelier.
ARTICLE 9 : EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outres les modalités et exclusions prévues aux articles précédents, les garanties prévues par les présentes CGV sont soumises aux cas d’exclusion spécifiques suivants.
Les garanties ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers. Par conséquent, le Client est la seule personne habilitée à se prévaloir d’une demande de garantie et le déplacement d’un technicien en cas de demande sous garantie ne se fera uniquement qu’à l’adresse de livraison de l’appareil.
Le Client doit également être un professionnel dument enregistré auprès du registre du commerce et des sociétés. Le Vendeur ne saurait se voir opposer aucune demande de garantie émanant d’un particulier, insusceptible d’acheter auprès du Vendeur
La garantie sera également exclue dès lors que le produit pour lequel la mise en œuvre de la garantie est demandée, ou la commande dont ce produit fait partie, n’a pas été intégralement payée ou réglée au Vendeur.
De même, un Client pour lequel une facture échue ne serait pas soldée, ne pourra formuler aucune demande de garantie, à quelque titre que ce soit, en l’absence de règlement préalable de la facture échue.
Si un technicien intervient chez l'utilisateur dans le cadre de la garantie sérénité ou de toute autre garantie, à titre exceptionnel, pour un article reconnu fonctionnel, les frais réels de l’intervention seront facturés selon notre grille tarifaire en vigueur pour l'année en cours. Facturation obligatoire : Le règlement de cette facture est impératif. Conséquences en cas de non-paiement : En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit d'annuler votre garantie et de refuser toute intervention future.
Remplacement des pièces détachées : Les pièces détachées doivent impérativement être remplacées par des techniciens spécialisés et assurés. La facture des travaux réalisés doit être conservée pour toute éventuelle réclamation ultérieure. En cas de remplacement effectué par l’utilisateur, la garantie du produit sera automatiquement annulée, et CHR EUROMAT décline toute responsabilité concernant les éventuels dommages causés par une intervention non conforme.
ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
La société CHR EUROMAT ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects, spéciaux, incidents ou consécutifs de la négligence ou de la défaillance du Client ou de la mauvaise utilisation par ce dernier, ou de ses préposés, des produits vendus conformément aux présentes.
La société CHR EUROMAT exclu toute responsabilité en cas de faute d’un tiers, qu’il s’agisse d’un fournisseur de produit ou d’un transporteur. Plus particulièrement, tout retard de livraison imputable à un fournisseur ou transporteur ne saurait engager la responsabilité de CHR EUROMAT à ce titre.
La société CHR EUROMAT exclut également toute responsabilité en cas de non-respect des obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, en ce compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, les conflits sociaux internes ou externes, les incendies, catastrophes naturelles ou humaines, pannes internes ou externes, pandémies, les interdictions administratives empêchant le fonctionnement normal de la société et résultant d’une cause extérieure et d’une manière générale tout évènement qui pourrait affecter l’exécution ou la livraison d’une commande.
Sous réserve des conditions et modalités énoncées aux termes des présentes, le montant que la société CHR EUROMAT pourrait être amenée à rembourser ne pourra, en tout état de cause, dépasser le prix HT du produit concerné, déduction faite des indemnités que CHR EUROMAT pourrait réclamer le cas échéant.
Entretien annuel obligatoire des friteuses : Les friteuses sont des équipements fragiles présentant un risque élevé d’incendie. Pour garantir leur bon fonctionnement et leur sécurité, une révision annuelle est obligatoire et entièrement à votre charge sois la prise de rendez-vous, qu’il s’agisse d’une intervention sur site ou en atelier, doit être effectuée par l’utilisateur dans un délai n’excédant pas 365 jours après la dernière révision. Les frais d’intervention seront facturés selon notre grille tarifaire en vigueur de l’année en cours, sous réserve de disponibilité d’un technicien. Le règlement de la prestation doit être effectué à l’avance.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits restent la propriété de la société CHR EUROMAT jusqu’à leur complet paiement.
Le transfert de la propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix par le Client à l’échéance convenue.
L’ensemble des frais engagés pour la garde, la conservation ou le retour d’un produit non payé à l’échéance sera à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 12 : RECLAMATIONS & RETOUR
Sous réserve des exceptions admises au titre des présentes, toute réclamation envers la société CHR EUROMAT, à quelque titre que ce soit, ne peut être admise que si elle a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu’elle ait une date certaine et que le Vendeur puisse agir en parfaite connaissance de cause.
Pour les achats en ligne, vous disposez d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de livraison pour retourner un article qui ne vous conviendrait pas. Le produit retourné doit être en parfait état, c’est-à-dire dans son emballage d’origine, non utilisé et non endommagé. Vous avez la possibilité de demander un remboursement, un échange ou un avoir. Cependant, tout retour ne respectant pas ces conditions sera refusé.
Pour les achats effectués directement au comptoir, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner un article. Les conditions de retour sont identiques à celles des achats en ligne, mais seules les options d’échange ou d’avoir sont proposées.
Dans tous les cas, les frais de retour restent à votre charge, quel que soit le mode d’achat.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Constitue une donnée personnelle au sens des présentes, toute information permettant l’identification, de façon directe ou indirecte du Client ainsi que tout donnée qui lui est propre.
La notion de donnée personnelle inclut notamment la dénomination sociale des Clients, leur adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques, numéro SIRET, nom des dirigeants ou contact.
Les informations recueillies sur le Client lors de l’achat en ligne ou en magasin font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société CHR EUROMAT et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour la livraison de produits commandés et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la société CHR EUROMAT, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 795 178 540, et dont le siège social est situé 14, rue de la Pointe - 93130 Noisy-le-Sec – Email : commercial1@euromatchr.fr.
Les données personnelles collectées correspondent aux informations indispensables et strictement en lien avec l’exécution de la vente ou de la prestation.
La collecte et la conservation des données personnelles répond notamment aux objectifs suivants :
- Assurer le suivi de la commande et de la livraison,
- Assurer le suivi et la gestion de la relation client,
- Vous proposer, le cas échéant, des offres ou communications en adéquation avec votre activité émanant de CHR EUROMAT ou de ses partenaires.
En tout état de cause, le Client est informé que l’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, ainsi qu’aux préposés et intermédiaires nécessaires pour la bonne exécution des prestations, ainsi qu’à des tiers liés à l’entreprise par contrat, et plus particulièrement aux fournisseurs ou transporteurs, pour l’exécution de tâches spécifiques.
Le Client sera présumé avoir accepté ces finalités, sous réserve de refus exprès adressé par écrit au responsable de traitement.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties excluent expressément l’application des règles de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandise.
Tout différend, ou toute action, relatif à ces CGV devra être exclusivement porté devant le tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, ce qu’accepter expressément le Client.
